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Article 1. Champ d’application

La société TECH ADVISING est une société de conseil et développement spécialisée dans le domaine des nouvelles technologies, et fournit à ce titre des prestations de développement informatiques, ainsi que d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de maintenance.
Son siège social est situé au 4 rue du Général Chanzy 94220 Charenton-le-Pont et elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 823 892 542 – 6202A.
Le Client représente le bénéficiaire des prestations demandées à TECH ADVISING.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et TECH ADVISING, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par TECH ADVISING sont soumises aux présentes CGV.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis.
Dès lors qu’il adresse une commande à TECH ADVISING, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet http://www.tech-advising.com/ en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ».

Article 2. Commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par TECH ADVISING. Ces actes peuvent être exécutés par courrier ou courrier électronique. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet.
Tout devis présenté par TECH ADVISING et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par TECH ADVISING, datée et signée, est ferme et définitive et prend force
contractuelle. La commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par TECH ADVISING et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à TECH ADVISING.

Article 3. Prestations
3.1 Présentation

Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
Le contrat s’achève à la réalisation de la prestation sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés après la notification de fin de mission. TECH ADVISING conservera les éléments relatifs à la prestation pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de la garantie et/ou de la maintenance si elle a été souscrite.

Le devis établi par TECH ADVISING devra porter la mention « Bon pour accord », signature de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial. A défaut, un bon de commande reprenant les références du devis (n° et date) sera émis par le Client et adressé à TECH ADVISING par courrier ou par courrier électronique. Le prix des éléments commandés sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros et hors taxes. Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment mais ces modifications ne s'appliquent pas aux prestations faisant l'objet de devis préalablement établis.

Tout devis émis par TECH ADVISING ne comportant pas de période de validité explicite est valable trois mois à compter de sa date d'émission. Au-delà de cette période, les prix figurant sur le devis sont considérés caducs et peuvent être réévalués.
Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité du Client, et tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de TECH ADVISING ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

TECH ADVISING ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectuées à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images,photos ou tout autres données fournis par le Client dont ce dernier n'aurait pas la propriété exclusive.
Le Client s’engage à respecter les règles relatives aux droits d’usage des éléments précités.

3.2 Services
Les services sont exécutés dans les règles de l’art, par TECH ADVISING. Le Client devra, avant toute intervention de TECH ADVISING, et régulièrement, procéder à la sauvegarde des données, fichiers et programmes, destinées à éviter toute perte, destruction ou altération d’information.
Le Client est également responsable du choix de son fournisseur d’accès internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en oeuvre des équipements nécessaires à l’accès aux services via le réseau internet.
Les services sont exécutés aux heures normales du lundi au vendredi pour une durée de sept (7) heures sur la plage horaire de 9h30 à 18h00 avec une interruption de 12h30 à 14h00. Toute sollicitation de TECH ADVISING en dehors de ces plages horaires pourra faire l’objet d’une facturation supérieure au taux horaire normal.

 

Article 5. Conditions financières
5.1 Facturation et paiement

TECH ADVISING réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel de TECH ADVISING serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de TECH ADVISING.
Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.
Le règlement des factures s'effectue soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture sauf dispositions contraires.

5.2 Retard de paiement
Le règlement devra parvenir à TECH ADVISING dans les cinq jours après la réception de la facture.
Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tous les achats effectués à TECH ADVISING sont payables en Euro à réception de facture sauf accord préalable écrit entre le Client et TECH ADVISING.
TECH ADVISING se réserve le droit de suspendre huit (8) jours après mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de non règlement.

5.3 Abonnement
Dans le cas d’un abonnement, la résiliation avant la fin de la période d'engagement mentionnée sur le devis ou bon de commande entraine l'obligation de paiement de l'ensemble des mensualités restant dues. Aucune somme ne sera due par TECH ADVISING en cas de résiliation anticipée du contrat d'abonnement.
L'engagement est renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois sauf mention contraire. Le Client peut décider à tout moment de se délier de la tacite reconduction de son engagement en en envoyant un courrier au siège social de l’entreprise.
Si le Client décide, à la fin de la période d'engagement, de s'opposer à la reconduction tacite de son engagement, son site web est mis en sommeil pendant une durée de douze (6) mois pour lui permettre de revenir sur sa décision. Pendant la mise en sommeil le site web n'est accessible ni pour le Client, ni pour ses clients, ni pour les moteurs de recherche.

5.4 Indexation
Les prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalité préalable et sans préavis, indexés sur l’indice SYNTEC une fois par an à la date anniversaire du présent Contrat, en faisant application de la formule suivante : P = P0 S/S0, dans laquelle : P = nouveau prix ; P0 = prix initial ; S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation ; S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du Contrat.

Article 6. Livraison

Les éléments commandés par le Client seront livrés ou fournis dans le délai défini selon le calendrier convenu par les parties, à compter de la validation définitive de la commande, au lieu indiqué par le Client lors de la commande, sous réserve de fourniture par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments entrainera un retard au moins équivalent dans la réalisation de la prestation. 
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de réception par le Client ou à défaut 14 jours après la première présentation des livrables définis.

Article 7. Garantie et limitation de responsabilité

TECH ADVISING garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
Tout logiciel édité par TECH ADVISING est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement.
TECH ADVISING ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties. 
TECH ADVISING ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si TECH ADVISING a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
TECH ADVISING ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité de TECH ADVISING se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et TECH ADVISING.
TECH ADVISING ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommage, de quelque nature que ce soit, résultant : de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie ; d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation ; de tout cas de force majeure comme la rupture de la fourniture d’énergie ; de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de TECH ADVISING.

Article 8. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à TECH ADVISING, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. TECH ADVISING peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image pour tous les éléments remis à TECH ADVISING pour la réalisation de la prestation.

Article 9. Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou donnée concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit.
TECH ADVISING s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects et Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l'autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration.
Les parties s'engagent à s'interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du présent contrat.
Toutefois, les informations ayant fait l'objet d'une autorisation écrite quant à leur révélation ne sont pas concernées par le devoir de confidentialité.

Article 10. Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. 
En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par les tribunaux du siège social de TECH ADVISING seront seuls compétents.